LEXIQUE des termes contractuels :

 

Client : désigne la personne morale ou physique ayant contracté avec l’Entreprise.

 

Coaché  : désigne la personne accompagnée (le client et le coaché peuvent être une seule et même personne)

 

Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.

 

Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.

 

Entreprise : désigne l’activité exploitée en nom propre par l’entreprise individuelle de Monso Muriel sous le numéro SIREN 831 851 357 000 10, et domiciliée en cette qualité sis Gers France

 

Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou le Client.

 

Prestations de service : désignent les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.

 

Site internet (ci-après le  « Site ») : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant :WWW.creetonchemin.fr hébergé par la société Wix – Directrice de la publication et propriétaire du site : Muriel Monso, Contact :muriel.monso@gmail.com– 06.74.77.83.69.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

L’Entreprise propose la souscription de Prestations de service ayant pour objet des séances et accompagnements de coaching scolaire et d’orientation jeunes , commercialisées par l’intermédiaire du Site, sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs.

La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.

Il convient de rappeler que le coaching est un accompagnement bienveillant permettant d’aider une personne à ouvrir ses champs de possibilités afin d’atteindre des objectifs . Ce processus repose sur une relation de collaboration d’égal à égal et sans jugement. L’Entreprise accompagne le coaché à devenir autonome par rapport à l’objectif déterminé lors de l’entretien préalable et à apporter les changements et déclics nécessaires .

l’entreprise assure la stricte confidentialité des entretiens avec son coaché et est tenue par le secret professionnel. Elle ne communique aucune information sur le coaché à un tiers sauf si la loi l'y oblige ou si le coach perçoit que le coaché ou un tiers est en danger.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client et/ou le coaché. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. L’Entreprise est responsable du processus d’accompagnement du coaché, et le coaché est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le résultat d’un coaching dépend du niveau d’engagement du coaché et de sa décision à mettre en œuvre le plan d’action déterminé à l’issu de chaque séance. Le coaché est acteur et responsable des engagements et des décisions qu’il prend.

 

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE

 

Article 3.1 : Dispositions générales

Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition du Client sur le Site Internet, en détail et en langue française.

 

Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées

 

Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, et sans que cette liste ne soit exhaustive.

L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service

 

Article 3.3 : Choix des Prestations de service sur le Site

 

Le Client choisit librement les Prestations de service dans le catalogue présenté sur le Site avant de passer souscription.

 

 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE

 

 

Article 4.1. Possibilité de souscrire sur la boutique en ligne

Les prestations de service sont directement souscrites en ligne. A chaque étape de la souscription, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de sa souscription.

A cette fin, l’Entreprise a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription ainsi que des modalités de paiement.

Le Client devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir valider définitivement sa souscription :

Étape 1 : choix de la Prestation de service par le Client .

Étape 2 : le client accède à l'agenda et choisi la date et l'heure de la séance // ou la première séance puis clique sur l'onglet "suivant"

Etape 3 : le Client accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la souscription, dans les conditions et dans le respect des droits du  Client tel que visé à l’article 11 des présentes. Le Client peut également vérifier les éléments de sa future souscription et le cas échéant, les modifier en revenant en arrière. Le Client peut accéder à l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » et ainsi les télécharger sur support durable et non altérable. Le Client doit cocher une case d’acceptation des présentes CGV.

Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « payer » le Client peut rentrer ses coordonnées de paiement. 

Étape 5 : en cliquant sur l’onglet « Payer » après avoir rentrer ses coordonnées de paiement, le Client donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification, telle qu’un changement d’adresse, ne pourra plus avoir lieu. L’Entreprise envoie au Client un mail récapitulatif de la souscription et confirmation du paiement.

 

Article 4.2 : Confirmation de la souscription

 

La souscription devient définitive à l’issue de l’étape 5, telle que visée à l’article 4.1 des présentes CGV.

A l’issue de l’étape 5, telle que visée à l’article 4.1 des présentes CGV, le Client recevra par e-mail un accusé de réception confirmant la souscription, et une confirmation du paiement.

 

Article 4.5 : Annulation de la souscription

 

En cas d’annulation de la souscription avant la validation par le Client de l’étape 5, telle que visée à l’article 4.1 des présentes CGV, le montant total de la souscription ne sera pas déduit.

Après validation de l’étape 5, le paiement a était effectué, il est possible de demander le remboursement jusqu’à 48H00 avant la date de la séance /  la première séance souscrite par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : muriel.monso@gmail.com

Toute annulation de séance souscrite a moins de 48H00 à l’avance ne sera pas remboursée ou reportée et sera considérée comme prise.

Dans le cas des accompagnements ou packs, si le coaché souhaite arrêter l'accompagnement en cours, il  sera remboursé au prorata des séances prises.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Pour les accompagnements de 10 séances, il y a possibilité de payer en plusieurs fois, en accord avec l'entreprise.  

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par PAYPAL

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par PAYPAL

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le tuteur légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement révolue de plein droit et la souscription est annulée.

 

 

ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET

 

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour le Client. Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site, à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

 

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION 

 

L’Entreprise s’engage à honorer la souscription du  Client dans la limite des places disponibles uniquement.

S'il y a défaut de disponibilité, l’Entreprise en informe le Client. Ce dernier est remboursé par l’Entreprise du montant payé, par tout moyen.

 

 

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue s'il y a survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement, dès que possible.

 

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client, le coaché et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client et du coaché.

Le Client accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – âge – téléphone – adresse postale ...

L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées.

L’Entreprise informe le Client et/ou coaché qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers

Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : muriel.monso@gmail.com

 

 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE

 

Le Contrat est régi par la loi française.

 

 

ARTICLE 12. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail, à l’adresse suivante : muriel.monso@gmail.com

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.